DISPOSITIONS GENERALES GENERAL TERMS AND CONDITIONS RESERVATION La réservation est ferme dès le versement d’un acompte de 25% du montant de la location et du retour de l’exemplaire du contrat signé par le locataire. The reservation is considered as confirmed upon payment of a deposit of 25% of the total rental amount and the reception of the rental contract signed by the tenant. DUREE-DURATION La présente location est faite pour une durée fixe qui débutera et se terminera irrévocablement aux jours et heures indiqués aux dispositions particulières. Elle ne pourra être prolongée sans l’accord préalable de l’agence, le locataire l’acceptant ainsi. Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait pas été consentie. The present rental contract is for a fixed duration which starts and finishes irrevocably on the days and hours indicated in the contract details above. This cannot be extended without prior agreement from the agency which the tenant must then accept. The tenant declares that he does not and will not seek to carry out any professional activity in the rental property and that the property concerned by the current contract will only be rented as a provisional residence. The rental contract cannot be agreed outside of these conditions. PRIX- PRICE La location est consentie et acceptée moyennant le prix mentionné aux dispositions particulières. Le locataire ayant versé un acompte à valoir sur la location s’engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à verser 60 jours avant le solde du prix de la location. Les charges complémentaires sont payables à l'arrivée. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies le mandataire serait en droit de relouer immédiatement les locaux, objet du présent contrat. Toutefois, le locataire resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission d’agence resteraient à la charge du locataire défaillant. The rental price outlined in the contract details above is accepted by the tenant. The tenant, having paid a deposit towards the rental price, confirms that he will take possession of the property on the date outlined in the current contract and will, 60 days before, pay the balance of the agreed rental amount. Any additional bills will be paid on arrival. In the event that these conditions are not met, the agency will be within his right to rent the property to another party. However, the tenant will be held to pay the balance of the rental amount. If the agency manages to rent the property to another party, only a compensatory amount representing damages to the owner and the agency commission will be charged to the defaulting tenant. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE, ANNULATION, ASSISTANCE ET RAPATRIEMENT- LIABILITY, CANCELLATION, ASSISTANCE AND REPATRIATION INSURANCE Nous vous proposons dans nos contrats une assurance responsabilité civile, annulation, assistance et rapatriement pour un montant de 3.5% TTC de la location. En cas de refus, le locataire s’engage à informer l’agence par courrier recommandé ou courriel dans un délai maximum de 72 h à compter de la réception du contrat et à fournir concomitamment pour les résidents français une attestation en responsabilité civile précisant la couverture sur les biens immobiliers et mobiliers. Toutefois cette assurance reste obligatoire pour tout autochtone non résident en France. We propose in our contracts liability, cancellation, assistance and repatriation insurance for 3.5% of the rental price, VAT included. In the event of refusal, the renter undertakes to inform the agency by registered mail or e-mail within a maximum of 72 hours of receipt of the contract, and to provide at the same time, for French residents, a civil liability certificate specifying coverage for real estate and personal property. However, this insurance remains compulsory for all non-French residents. ACCUEIL ET REMISE DES CLES- WELCOME AND KEY COLLECTION Le locataire devra se présenter pendant les heures et jours d’ouverture de l’agence. En cas d’arrivée en dehors de ces périodes, le Locataire devra s’entendre avec l’agence. Le locataire ne pourra prétendre quitter les lieux après la date et l’heure fixée, et le départ devra être dans tous les cas avant 10 heures. Si le Locataire quitte les lieux loués avant la date prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période non courue. The tenant must arrive during the days and opening hours of the agency. In the event of arrival outside of these times, the tenant must agree this with the agency. The tenant may not vacate the rental property after the agreed time and date, and the departure must, in all cases, be before 10am. If the tenant vacates the rental property before the agreed departure date, he is not due any reimbursement for the period for which he chose not to use the property.
DEPOT DE GARANTIE- SECURITY DEPOSIT Le locataire aura sécurisé via Swikly et avant son entrée dans les lieux, une somme à titre de cautionnement, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués, ainsi qu’aux différentes charges et / ou prestations. La caution expirera automatiquement quelques jours après le départ si aucune dégradation n'a été constatée. Si le cautionnement s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme. Before moving in the tenant will have secured the security deposit via Swikly, to cover any possible damages that may be caused to furnishings in the rental property, to cover any bills or services due. The security deposit will automatically expire a few days after departure if no damage has been noted. If the security deposit proves to be insufficient, the tenant hereby agrees to pay any additional amount due. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE- TENANT RESPONSIBILITIES & OBLIGATIONS Il s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors dans l’entrée en jouissance et tels qu’ils auront été décrits aux dispositions particulières. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés et s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués. Ceux qui, à l’expiration du présent contrat seront manquants ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le Locataire avec l’assentiment de l’Agence. Cette clause s’applique également aux papiers, tentures, matelas et autres et à l’immeuble en général. Le Locataire devra s’abstenir de façon absolument de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers, W-C etc… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. A peine de résiliation, le Locataire ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits au présent contrat sans le consentement exprès de l’Agence. Il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants. L’installation de tentes et le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété sont interdits. Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable de l’Agence. Le Locataire devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en l’état des locaux loués et des éléments d’équipement commun
