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DISPOSITIONS GENERALES GENERAL TERMS AND CONDITIONS RESERVATION La réservation est ferme dès le versement d’un acompte de 25% du montant de la location et du retour de l’exemplaire du contrat signé par le locataire. The reservation is considered as confirmed upon payment of a deposit of 25% of the total rental amount and the reception of the rental contract signed by the tenant. DUREE-DURATION La présente location est faite pour une durée fixe qui débutera et se terminera irrévocablement aux jours et heures indiqués aux dispositions particulières. Elle ne pourra être prolongée sans l’accord préalable de l’agence, le locataire l’acceptant ainsi. Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait pas été consentie. The present rental contract is for a fixed duration which starts and finishes irrevocably on the days and hours indicated in the contract details above. This cannot be extended without prior agreement from the agency which the tenant must then accept. The tenant declares that he does not and will not seek to carry out any professional activity in the rental property and that the property concerned by the current contract will only be rented as a provisional residence. The rental contract cannot be agreed outside of these conditions. PRIX- PRICE La location est consentie et acceptée moyennant le prix mentionné aux dispositions particulières. Le locataire ayant versé un acompte à valoir sur la location s’engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à verser 30 jours avant le solde du prix de la location. Les charges complémentaires sont payables à l'arrivée. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies le mandataire serait en droit de relouer immédiatement les locaux, objet du présent contrat. Toutefois, le locataire resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission d’agence resteraient à la charge du locataire défaillant. The rental price outlined in the contract details above is accepted by the tenant. The tenant, having paid a deposit towards the rental price, confirms that he will take possession of the property on the date outlined in the current contract and will, 30 days before, pay the balance of the agreed rental amount. Any additional bills will be paid on arrival. In the event that these conditions are not met, the agency will be within his right to rent the property to another party. However, the tenant will be held to pay the balance of the rental amount. If the agency manages to rent the property to another party, only a compensatory amount representing damages to the owner and the agency commission will be charged to the defaulting tenant. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE, ANNULATION, ASSISTANCE ET RAPATRIEMENT- LIABILITY, CANCELLATION, ASSISTANCE AND REPATRIATION INSURANCE Nous vous proposons dans nos contrats une assurance responsabilité civile, annulation, assistance et rapatriement pour un montant de 3.5% TTC de la location. En cas de refus, le locataire s’engage à informer l’agence par courrier recommandé ou courriel dans un délai maximum de 72 h à compter de la réception du contrat et à fournir concomitamment pour les résidents français une attestation en responsabilité civile précisant la couverture sur les biens immobiliers et mobiliers. Toutefois cette assurance reste obligatoire pour tout autochtone non résident en France. We propose in our contracts liability, cancellation, assistance and repatriation insurance for 3.5% of the rental price, VAT included. In the event of refusal, the renter undertakes to inform the agency by registered mail or e-mail within a maximum of 72 hours of receipt of the contract, and to provide at the same time, for French residents, a civil liability certificate specifying coverage for real estate and personal property. However, this insurance remains compulsory for all non-French residents. ACCUEIL ET REMISE DES CLES- WELCOME AND KEY COLLECTION Le locataire devra se présenter pendant les heures et jours d’ouverture de l’agence. En cas d’arrivée en dehors de ces périodes, le Locataire devra s’entendre avec l’agence. Le locataire ne pourra prétendre quitter les lieux après la date et l’heure fixée, et le départ devra être dans tous les cas avant 10 heures. Si le Locataire quitte les lieux loués avant la date prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période non courue. The tenant must arrive during the days and opening hours of the agency. In the event of arrival outside of these times, the tenant must agree this with the agency. The tenant may not vacate the rental property after the agreed time and date, and the departure must, in all cases, be before 10am. If the tenant vacates the rental property before the agreed departure date, he is not due any reimbursement for the period for which he chose not to use the property.
DEPOT DE GARANTIE- SECURITY DEPOSIT Le locataire aura sécurisé via Swikly et avant son entrée dans les lieux, une somme à titre de cautionnement, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués, ainsi qu’aux différentes charges et / ou prestations. La caution expirera automatiquement quelques jours après le départ si aucune dégradation n'a été constatée. Si le cautionnement s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme. Before moving in the tenant will have secured the security deposit via Swikly, to cover any possible damages that may be caused to furnishings in the rental property, to cover any bills or services due. The security deposit will automatically expire a few days after departure if no damage has been noted. If the security deposit proves to be insufficient, the tenant hereby agrees to pay any additional amount due. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE- TENANT RESPONSIBILITIES & OBLIGATIONS Il s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors dans l’entrée en jouissance et tels qu’ils auront été décrits aux dispositions particulières. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés et s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués. Ceux qui, à l’expiration du présent contrat seront manquants ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le Locataire avec l’assentiment de l’Agence. Cette clause s’applique également aux papiers, tentures, matelas et autres et à l’immeuble en général. Le Locataire devra s’abstenir de façon absolument de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers, W-C etc… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. A peine de résiliation, le Locataire ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits au présent contrat sans le consentement exprès de l’Agence. Il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants. L’installation de tentes et le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété sont interdits. Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable de l’Agence. Le Locataire devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en l’état des locaux loués et des éléments d’équipement commun
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Cette Politique de protection des données personnelles est destinée à fournir, aux visiteurs et utilisateurs du site “Agence Lacoutete Immobilier”, des informations relatives aux traitements réalisés par la société LACOUTETE IMMOBILIER de leurs données à caractère personnel dans le cadre de la gestion de son site internet.
Le traitement de données concerne uniquement les personnes qui effectuent une demande d’information, consultent le site internet ou accèdent à leur espace personnel.
Identité et coordonnées du responsable de traitement
Concernant le traitement de vos Données Personnelles collectées via le site Agence Lacoutete Immobilier, le responsable de traitement de vos données est :
Société LACOUTETE IMMOBILIER, SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est 4 chemin de la Coutettaz 74110 MORZINE FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon les Bains sous le numéro RCS Thonon les Bains 481369593
Les personnes en charge de la protection des données personnelles de la société LACOUTETE IMMOBILIER, sont disponibles pour répondre à toutes vos questions relatives à vos données personnelles :
- par e-mail lacoutete@remax.fr
- à l’adresse suivante : 4 chemin de la Coutettaz 74110 MORZINE FRANCE
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- Répondre à vos questions adressées via le formulaire de contact.
- Répondre à une demande de visite d’un bien.
- Vous envoyer des alertes sur les annonces correspondant à vos recherches si vous y avez consenti.
- Vous envoyer notre newsletter si vous y avez consenti.
- Réserver une location en ligne.
- Demander une estimation immobilière.
- Vous permettre d’accéder à vos documents prévus dans la réalisation de notre contrat via votre espace personnel.
- Améliorer votre expérience d’utilisateur, notamment en : permettant aux Sites de reconnaître votre matériel, ainsi vous n’aurez pas à fournir plusieurs fois les mêmes informations afin d’exécuter la même tâche; reconnaissant le nom d’utilisateur et le mot de passe que vous avez déjà fournis afin que vous n’ayez pas à les renseigner sur chaque page web de notre site qui en ferait la demande.
- Analyser le trafic et les données sur les Sites afin de mesurer le nombre d’utilisateurs du site, de le rendre plus facile à utiliser et de s’assurer de sa capacité à répondre de manière rapide à vos demandes.
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- Vos nom, prénom, adresse mail et n° de téléphone afin de répondre à vos questions adressées via le formulaire de contact, ou à une demande de visite d’un bien.
- Votre adresse mail afin de vous envoyer les alertes souhaitées ou notre newsletter.
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, n° de téléphone), vos dates de séjour, ainsi que vos données bancaires dans le cadre d’une réservation de location en ligne.
- Vos nom, prénom, adresse mail et n° de téléphone, ainsi que les informations relatives au bien que vous souhaitez mettre en vente / location, pour répondre à votre demande d’estimation immobilière.
- Les Données relatives à la navigation : il s’agit des Données relatives à la manière dont vous utilisez les Sites comprenant : l’adresse IP, le navigateur utilisé, la durée de navigation, l’historique des recherches, le système d’exploitation utilisé, la langue et les pages visualisées;
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Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations concernant ces différents droits sur le site de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.
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Le site web est édité par la société LACOUTETE IMMOBILIER, SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est 4 chemin de la Coutettaz 74110 MORZINE FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon les Bains sous le numéro RCS Thonon les Bains 481369593 .
- N° SIRET :48136959300019
- Téléphone :04.50.75.97.10
- Email :lacoutete@remax.fr
- Directeur de la publication :Virginie KRAFFT
- N° de carte professionnelle :CPI74012016000016585
- Titulaire :Virginie KRAFFT
- CCI de délivrance de la carte professionnelle :Annecy
Transaction
- Nom de la garantie financière :GALIAN
- Adresse de la garantie financière :89, rue la Boétie à PARIS (75008)
- Montant de la garantie financière :120 000 €
Gestion
- Montant de la garantie financière :340 000 €
Médiateur de la consommation :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
2 Impasse de Beauregard 54000 NANCY
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
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Hébergeur du site
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- Si vous utilisez Firefox, allez dans "outils" et sélectionnez "Effacer mes traces...". Cochez la case "cookies" et validez sur le bouton "Effacer mes traces maintenant".
- Si vous utilisez Internet Explorer, allez dans "outils“ et sélectionnez "Options Internet". Dans l'onglet "général" de la fenêtre qui s'ouvre, cliquez sur "Supprimer les cookies".
- Si vous utilisez Safari, allez dans "Edition" et sélectionnez "Préférences". Dans l'onglet "Sécurité" de la fenêtre qui s'ouvre cliquez sur "Afficher les cookies" puis "Tout effacer".
- Si vous utilisez Google Chrome, allez dans "outils“ et sélectionnez "Historique", puis " effacer les donnes de navigation". Dès lors, vous pouvez supprimer vos cookies.
Gérer les cookies et paramétrer son navigateur
Quel que soit votre navigateur, vous restez libre de vous opposer à l'enregistrement de cookies. Vous êtes toutefois informé que l'accès à certains services et rubriques des sites internet que vous visitez pourra alors et dans cette hypothèse être altéré.
Comment vous opposer à l'enregistrement de "cookies" (opt-out) ?
Il vous faut pour cela configurer votre navigateur. Ces paramétrages s'opèrent le plus souvent depuis le menu "outil" et "option internet" puis "vie privée" ou "confidentialité" de votre navigateur.
Ouvrez votre navigateur Internet :
- Si vous utilisez Mozilla Firefox, choisissez le menu "outil" puis "Options", cliquez sur l'icône "vie privée", repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent. Vous pourrez également visualiser visualisant les cookies déposés.
- Si vous utilisez Microsoft Internet Explorer , choisissez le menu "Outils" puis "Options Internet", cliquez sur l'onglet "Confidentialité", sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
- Si vous utilisez Safari, choisissez " Réglages généraux de safari ", puis " Sécurité ", vous pourrez alors décider d'accepter, de refuser, de visualiser les cookies déposés.
- Si vous utilisez Google Chrome, choisissez le menu "Historique" puis "Préférences" puis Vie Privée.
Pour plus d'informations concernant la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter les dispositions légales disponibles sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés via le lien suivant : http://www.cnil.fr/ .
La protection de la vie privée et des données personnelles
Le site collecte les informations personnelles fournies par les utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le site.
Cette collecte permet :
- L'établissement de statistiques générales sur le trafic sur le site,
- L'envoi vers les adresses mails fournies par les utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces.
La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l'Editeur s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par ailleurs, toujours au titre de ladite loi, tout utilisateur du site dispose d'un droit d'accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant l'Editeur aux coordonnées indiquées ci-dessous.
Les ordinateurs se connectant aux serveurs du site reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément " Cookies ". Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le site effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ils permettent d'identifier les visites successives faites à partir d'un même ordinateur.
Les personnes connectées au site ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de "cookies". Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, l'Editeur attire l'attention des utilisateurs que, dans un tel cas, l'accès à certains services du site peut se révéler altérée, voire impossible.
Les utilisateurs de ce site ayant saisi des informations personnelles aux fins d'être contacté, de recevoir la lettre d'information ou de poser une question, sont informées que ces informations sont destinées l'Editeur. Ces personnes disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données ( art 34 de la loi informatique et liberté ). Pour exercer ce droit, elles doivent s'adresser à l'Editeur dont les coordonnées figurent ci-dessus.
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